GDPR

Information pour client relative au traitement des données à caractère personnel par l’avocat

Responsable du traitement

Nom: Mgr. Silvia Hříbková, avocat, n° d´immatriculation au Barreau : 18007

ID: 05694361

Siège: Vinohradská 98, 130 00 Prague 3 – Vinohrady

Émail: silvia@borovska.legal

Tél.: +420 776 267 580

Base légale pour le traitement

Contrat de prestation des services juridiques
La personne concernée – le client (ci-après le « client ») a l’obligation de fournir les données à caractère personnel découlant du contrat susmentionné.

But du traitement

Prestation des services juridiques d’après le contrat conclu avec client

Destinataires des données personnelles

les autorités publiques (par exemple les tribunaux, les autorités administratives)
les prestataires d’entretien du système informatique
autre destinataires selon les besoins et les instructions du client

Durée du traitement des données

Les données à caractère personnel serons traitées lors de toute la durée du contrat susmentionné et après mis en fin du contrat les données serons traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi n. 85/1996 Coll. (loi sur la profession d’avocat), la loi n. 499/2004 Coll. (loi sur l’archivage et la gestion des documents) et le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement RGPD).

Droits du client

Le droit d’accès aux données personnelles signifie que le client a le droit d’obtenir de l’avocat les informations lui permattant de savoir si l’avocat traite ses données personnelles et si c’est le cas, l’information de quelles données il s’agit et de quelle manière sont les données traitées. Le client a également le droit de demander l’avocat de rectifier sans retard des données personnelles incorrectes relatives au client. Le client a le droit de compléter les données personnelles incomplètes à tout moment.

Le droit d’effacement des données personnelles signifie que l’avocat est obligé de supprimer les données personnelles traitées si certaines conditions sont remplies et si le client le demande.

Le client a le droit de demander l’avocat de limiter le traitement de ses données dans certains cas. Le client a le droit de s’opposer à tout moment à un traitement fondé sur les intérêts légitimes de l’avocat, des tiers ou le traitement nécessaire pour l’accomplissement d’une mission exécutée dans l’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique.

Le droit à la portabilité des données donne au client la possibilité d’obtenir les données personnelles fournies à l’avocat en format habituel et lisible. Le client peut ensuite transmettre ces données à l’autre responsable du traitement ou, si c’est possible au niveau technique, demander l’avocat de transmettre les données directement à l’autre responsable du traitement.

Le droit à révoquer à tout moment le consentement au traitement des données à caractère personnel ne s’applique pas, car les données à caractère personnel du client sont traitées pour des raisons de l’exécution du contrat conlu avec client, et non sur la base d’un consentement au traitement.

Si le client n’est pas content pour n’importe quelle raison avec le traitement des données à caractère personnel effectué par l’avocat, il peut déposer la plainte auprès de l’avocat ou faire appel au Bureau pour protection des données à caractère personnel.

Les informations plus détaillées sur les droits du client sont disponibles sur le site internet du Bureau pour la protection des données à caractère personnel. (https://www.uoou.cz/6-prava-subjektu-udaj/d-27276)